Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’entreprise Vitrier La Ferté-sous-Jouarre réalise des prestations de dépannage, sécurisation, remplacement, pose et réparation de vitrages, fenêtres, vitrines, miroirs et éléments verriers auprès de clients particuliers et professionnels. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur et complètent le devis remis au client.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : recherche de casse ou de défaut sur vitrage, mise en sécurité provisoire, fermeture provisoire, remplacement de simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, verre trempé, vitrage de porte, baie vitrée, vitrine commerciale, joints, mastics, parcloses et accessoires de pose. Certaines interventions nécessitent une prise de cotes préalable et une commande sur mesure auprès d’un fournisseur.

3. Information précontractuelle et affichage des prix

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, le client est informé avant toute intervention des éléments essentiels de tarification. Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et la réglementation applicable.

Base indicative de tarification :
Déplacement local : à partir de 49 € TTC
Main-d’œuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire : sur devis
Remplacement de vitrage : selon dimensions, type de verre, urgence, accessibilité et fournitures nécessaires
Majoration soir, nuit, week-end et jours fériés : communiquée avant intervention

Ces montants sont indicatifs et ne valent pas engagement contractuel en dehors d’un devis ou d’un ordre de réparation accepté. Le prix définitif dépend de la nature exacte de la panne, du type de vitrage, de l’urgence, de l’accès au chantier, des pièces et fournitures nécessaires.

4. Devis préalable

Avant toute intervention, un devis détaillé est remis au client lorsque son montant est supérieur aux seuils légaux applicables ou lorsque le client en fait la demande. En dépannage d’urgence, si la situation impose une intervention immédiate pour la sécurité des personnes ou des biens, un ordre de réparation ou une estimation préalable peut être présenté avant exécution, puis complété si des travaux supplémentaires sont nécessaires.

Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l’entreprise, l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu d’exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer et, le cas échéant, la durée de validité de l’offre.

Les travaux ne débutent qu’après acceptation expresse du devis par le client, sauf urgence avérée demandée immédiatement par celui-ci.

5. Délais d’intervention et d’exécution

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. En cas d’urgence (bris de glace, danger de coupure, impossibilité de fermeture, vitrine fracturée), une intervention de sécurisation peut être organisée selon disponibilité. Lorsque le remplacement suppose une fabrication sur mesure, le délai dépend des approvisionnements fournisseurs et des contraintes techniques. Un délai estimatif est alors communiqué au client.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé comptant à la fin de l’intervention pour les dépannages et mises en sécurité. Pour certains chantiers, un acompte peut être demandé à la commande, notamment en cas de vitrage sur mesure. Le solde est payable à la livraison ou à la fin des travaux, sauf stipulation contraire au devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi le prévoit.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile, il reconnaît que l’exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour la prestation réalisée. En cas de fourniture de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, le droit de rétractation peut également être exclu dans les conditions légales.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est due, ainsi que la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Selon la nature des travaux, peuvent également s’appliquer une garantie de bon fonctionnement sur certains équipements et la garantie décennale pour les travaux relevant de cette assurance obligatoire. Les pièces et vitrages fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant selon ses propres conditions.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, par écrit, à l’adresse ou à l’e-mail communiqué par l’entreprise, en précisant le nom du client, la date d’intervention, la facture concernée et le motif de la demande. En cas de casse, défaut ou non-conformité apparente, le client est invité à le signaler sans délai afin de permettre une vérification contradictoire.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’entreprise, sous réserve qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée au professionnel et n’ait pas permis de résoudre le différend. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l’artisan : [À COMPLÉTER PAR L’ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies pour l’établissement d’un devis, la prise de rendez-vous, la réalisation des travaux et la facturation font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .